Conditions Générales d’Utilisation de l’application Identity Pursuit

A propos de IP Game SA

 

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Mentions légales

Identity Pursuit est édité par IP Game SA :

Avenue du Grey 38 A,
℅ Fidexpert SA Lausanne
1004Lausanne – Suisse

Pour toute question, vous pouvez contacter le Support membres de IP Game SA :

          * soit par email support@identity-pursuit.com

         * soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre:
 

La société IP GAME SA, société de droit Suisse, dont le siège social se situe au Avenue du Grey 38 A, ℅ Fidexpert SA Lausanne, 1004Lausanne – Suisse, exploitant l’application Identity Pursuit,

Ci-après désignée "IP GAME SA",

D'une part,

ET
 

Les utilisateurs de l’application référencée sous le nom de Identity Pursuit , tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit service,

Ci-après désignés individuellement le "Membre" ou collectivement avec les autres utilisateurs de l’application Identity Pursuit les "Membres",

D'autre part.

Préambule

La société IP GAME SA exploite une application mobile accessible, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil afin en particulier de développer leur réseau et d'échanger des idées, notamment en entrant en contact avec d'autres Membres (Ci-après dénommé les "Services" ou "l’Application").

L’utilisation de nos Services implique que vous ayez lu attentivement, compris et accepté tes présentes Conditions d’Utilisation.

 

Nos Services sont très variés : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains Services (p. ex. des conditions de limite d’âge) s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous. 

Si le Membre refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder à l’Application et à ne pas l'utiliser.

 

Article 1 - Inscription au Service

1.1.- Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de 13 ans et avoir la capacité d'acquérir des droits et obligations, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve. 

 

1.2.- Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service

Afin de bénéficier des Services, le Membre devra s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur l’Application (Ci-après dénommé le "Formulaire" ou "Formulaire d'inscription").

En remplissant le Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve. 

Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'une personne, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, y compris IP GAME SA ou toute société ayant un lien légal ou de fait avec IP GAME SA, ou à un autre Membre ou son utilisation du Service, IP GAME SA sera en droit de suspendre ou de résilier le rapport contractuel avec le Membre et/ou son compte, sans préavis, et de lui refuser l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes. 

IP GAME SA n'est en aucun cas responsable vis-à-vis du Membre ou d’autres utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

 

1.3.- Compte du Membre et mot de passe

Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique avec un code d’activation de son compte. 

L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettant d'accéder au Service doivent se conformer aux exigences de sécurité de IP GAME SA.

Le Membre s’engage à n’utiliser l'identifiant et le mot de passe que pour son propre accès au Service, et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 

Le Membre s'engage à se prémunir contre toute utilisation de l'identifiant et du mot de passeautre qu’en conformité avec les présentes et à informer IP GAME SA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Application en cliquant sur Contact us. 

Si IP GAME SA a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur l’Application et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Préférences" de son profil. 

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers , le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. IP GAME SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article. 

IP GAME SA se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. 

Cependant, la désactivation du compte d'un Membre ne pourra intervenir tant qu'un ou plusieurs Abonnements seront en cours, sous réserve des stipulations de l'article 6.2.2 ci-après. 

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

1.4.- Facebook Connect

Identity Pursuit vous offre la possibilité de vous connecter via Facebook. Afin de vous connecter avec votre compte Facebook vous devez autoriser Identity Pursuit à accéder à certaines informations Facebook. Votre autorisation est recueillie au moyen du clic "Autoriser" sur la demande de permission affichée par Facebook, listant les informations auxquelles Identity Pursuit pourra accéder, à savoir :

Accéder aux informations de base de votre compte Facebook (nom, photographie, sexe, liste d'amis, réseaux, identifiants et autres informations publiques)

Accéder aux informations de votre profil Facebook

Envoyer directement des messages à l’adresse e‐mail telle que renseignée sur Facebook

1.5.- Parrainage de nouveaux Membres

Lorsqu'un Membre souhaite parrainer une personne afin que celle-ci bénéficie du Service, il fournit à IP GAME SA les nom, prénom et adresse électronique de cette dernière. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette personne à la transmission de ses données à IP GAME SA en vue de leur utilisation dans le cadre du parrainage. IP GAME SA ne conserve pas les données en cause si cette personne ne s'inscrit pas sur l’Application.

 

Article 2 - Utilisation d’Identity Poursuit

Sous réserve du consentement aux Conditions d'Utilisation, du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1er et de la configuration technique minimale requise prévue à l'article 8, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site. 

D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'IP GAME SA ou de tiers. 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes : 

- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes et toutes autres stipulations contractuelles entre lui et IP GAME SA; 
- Utiliser l’Application de manière loyale, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; 
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et droits de personnalité afférents aux contenus fournis par IP GAME SA et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site ou par d’autres moyens, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ; 
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes et par les termes d’usage respectifs; 
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur l’Application et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent; 
- S'engager à ne communiquer à IP GAME SA et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à IP GAME SA, ni aux tiers; 
- S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ; 
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; 
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ; 
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; 
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ; 
- Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ; 
- Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ; 
- S'interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d'adhérents, d'affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires ; 
- Ne pas utiliser un Abonnement à des fins de recrutement, directement ou indirectement ; 
- Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à Identity Pursuit.

En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, IP GAME SA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après. 


Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur l’Application manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur l’Application, de la manière la plus précise qui soit, en cliquant sur Contact us. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

 

 

Article 3 - Espaces de communication et de partage

3.1.- Généralité

IP GAME SA propose, sur l’Application, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec l’Application. 

Les Membres peuvent mettre en ligne des données, y compris des informations personnelles, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces ou sur leur profil dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation. 

Toutefois, dans l'hypothèse où IP GAME SA serait dument informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur l’Application, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

 

Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par IP GAME SA sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service. 

IP GAME SA traite les données à caractère personnel des Membres qu'elle a collectées conformément aux conditions proposées par la Federal Trade Commission des Etats Unis, par l'Union Européenne, et par la Suisse permettant le libre échange de données entre l’Union Européenne/la Suisse et les Etats Unis. 

IP GAME SA invite les Membres à prendre connaissance des  Règles de Confidentialité. 

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service peuvent être utilisées par IP GAME SA dans le cadre de l'utilisation du Site et de la fourniture du Service. 

En particulier, les données le concernant peuvent être utilisées par IP GAME SA pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données ; ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par IP GAME SA exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données. 

Le Formulaire d'inscription présent sur l’Application permet au Membre de s'inscrire a l’Application et au Service en communiquant à IP GAME SA certaines données à caractère personnel le concernant. 

IP GAME SA ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.

 IP Game SA traite les données personnelles sur des serveurs de IP Game SA situés dans de nombreux pays à travers le monde. Les données personnelles sont donc susceptibles d’être traitées sur un ou plusieurs serveurs situés hors du pays de résidence du Membre. Le Membre accepte explicite le traitement de ses données personnelles hors de son pays de résidence.
Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites dix ans après sa dernière connexion à l’Application ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse, et peuvent être détruites après la fin de son usage du Service sans aucune demande de sa part. 

Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l’Application, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante support@identity-pursuit.com ou à l'adresse postale suivante: Avenue du Grey 38 A, ℅ Fidexpert SA Lausanne, 1004Lausanne – Suisse.

L’Application utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Membre au Service. En particulier, l’Application comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d'accéder de manière répétée l’Application sans avoir à s'identifier à chaque fois. Pour cela, le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l'onglet "Rester connecté", figurant au sein de la fenêtre d'authentification qui apparaît lors d'une nouvelle connexion à l’Application. En cliquant ainsi, le Membre active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau à l’Application sans avoir à s'identifier, pendant cette durée. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l'interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l'authentification préalable n'est plus requise. 

D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Cependant, si le Membre refuse les cookies il ne peut plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités des Services. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. 

IP GAME SA garde trace, via ces cookies, des connexions à l’Application, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et sont détruites par la suite. 

IP GAME SA prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via l’Application ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. 

Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l'adresse électronique suivante: support@identity-pursuit.com ou à l'adresse postale suivante: Avenue du Grey 38 A, 

℅ Fidexpert SA Lausanne, 1004Lausanne – Suisse.

Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle‘

IP GAME SA est propriétaire du Service et de l’Application Identity Pursuit, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, l’Application et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par IP GAME SA, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. 

Le contenu mis en ligne sur l’Application par IP GAME SA appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. IP GAME SA est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’Application, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 5.2 ci-après). 

L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle d'IP GAME SA ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

 

5.1. – Licence d'utilisation du Site et du Service

IP GAME SA accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser l’Application et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité de l’Application et du Service (Ci-après désignée "la Licence").

Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de IP GAME SA. 

En particulier, tout extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans l’Application et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de IP GAME SA.

 

5.2. – Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à IP GAME SA une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via l’Application. 

Le Membre garantit IP GAME SA que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. 

IP GAME SA n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres. 

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur l’Application, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique "Préférences" de son profil et de son compte. Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l'essence même du Site et du Service. 

Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise IP GAME SA à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via l’Application, dans les conditions ci-après définies : 

IP GAME SA est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service. 

IP GAME SA est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via l’Application. 

Cette autorisation a pour but de permettre à IP GAME SA la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via l’Application, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. 

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre à IP GAME SA. 

Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à IP GAME SA cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Application en cliquant sur Contact us.

 

Article 6 - Durée et Résiliation

6.1.- Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation. 

Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Services payants proposés par IP GAME SA et référencés sur l’Application, dits "PREMIUM", pour la durée déterminée correspondant à chaque Services et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

 

6.2.- Résiliation

De plein droit, IP GAME SA pourra suspendre immédiatement l'accès à l’Application et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, IP GAME SA notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, IP GAME SA pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du Membre), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels Services souscrits. 

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes Conditions d'Utilisation, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming ou de MLM, en l'utilisation d'un Abonnement à des fins de recrutement, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, IP GAME SA pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable. 

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente de l'Abonnement.

 

6.2.1.- Désinscription du Site

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous : 

1. Connectez-vous a l’Application et saisissez votre adresse électronique pour vous identifier ;
2. Cliquez sur l'onglet "Ton profil IP",
3. Cliquez sur la « roue des paramètres », à côté du nom ;
4. Cliquez sur « Se déconnecter »
5. Sortir de l’Application.

Dans l'hypothèse où le Membre aurait souscrit un ou plusieurs Services payants, la prise en charge de la résiliation sera effective dans les conditions prévues à l'article 6.2.2 ci-après. 

Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données d'IP GAME SA et le Membre n'aura plus accès à l’Application ni au Service.

 

6.2.2.- Résiliation des Services Premiums

A l'expiration de la durée initiale d'un Service PREMIUM, ce services sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale, sauf volonté contraire de l'Utilisateur, manifestée au moyen du dispositif prévu à cet effet dans la rubrique "Statut" accessible via l’Application. 

Les Membres peuvent mettre fin à tout moment à leurs Services PREMIUM en suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet décrite à l'article 3 des Conditions Particulières de Vente des Abonnements.

 

Article 7 - Responsabilité

7.1.- Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès à l’Application et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. 

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des Services Premium proposés par IP GAME SA. 

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de l’Application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. 

Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du service ou adressés à quiconque par courrier électronique.

Le Membre reconnaît que IP GAME SA n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via l’Application. 

Le Membre est seul responsable, à l'égard de IP GAME SA et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. 

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par IP GAME SA en application du droit en vigueur.

 

7.2.- Responsabilité de IP GAME SA

IP GAME SA s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. 

IP GAME SA NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. 

IP GAME SA NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L'ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA L’APPLICATION. 

IP GAME SA N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT. 

IP GAME SA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE. 

DU FAIT DE LA NATURE PARTICULIÈRE DU RÉSEAU INTERNET, L'ACCÈS A L’APPLICATION PEUT ETRE INTERROMPU OU RESTREINT À TOUT MOMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE À IP GAME SA ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ D'IP GAME SA NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE. 

LA RESPONSABILITÉ D'IP GAME SA NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS A L’APPLICATION DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXÉDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, IP GAME SA POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS À L’APPLICATION ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT. 

IP GAME SA SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR L’APPLICATION DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D'ERREURS OU D'INEXACTITUDES. 

IP GAME SA N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR L’APPLICATION. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où IP GAME SA SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ D'IP GAME SA SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS IP GAME SA OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATON OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L’APPLICATION, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QU'IP GAME SA SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LE MEMBRE EST CONSCIENT DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT LUDIQUE DE LA PRESENTE APPLICATION ET RECONNAÎT CETTE FINALITE. DANS CE CONTEXTE IP GAME EXCLUT EXPRESSEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES EVENTUELLES CONSEQUENCES MORALES ET/OU PHYSIQUES RESULTANT DE TOUTE UTILISATION INADEQUATE ET NOTAMMENT DE TOUTE UTILISATION A D’AUTRES FINS QUE CELLE MENTIONNEE CI-DESSUS DU SITE ET DU SERVICE.  

 

Article 8 - Configuration technique minimale requise

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accédera l’Application et l'utiliser. L'accès à l’Application et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : 


- Apple : iOS 8 et +

- Google : Android 4.0.3 et +


- Une connexion au réseau Internet ou mobile

À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. 

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’Application et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

Article 9 – Convention de preuve

Le Membre et IP GAME SA décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques d'IP GAME SA feront foi entre eux. 

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par IP GAME SA ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre. 

Ainsi, IP GAME SA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

Article 10 – Modifications des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par IP GAME SA, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien "Conditions d'Utilisation".

 Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

 

Article 11 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit Suisse.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège d'IP GAME SA seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.